Litiges en droit de la famille

La médiation familiale et successorale est appliquée dans le cadre de la loi n° 6325 dans les litiges dont les individus peuvent disposer librement et qui échappent aux limites de l’ordre public. Comme on le sait, la liquidation du régime de la propriété devant les tribunaux de la famille et les affaires de succession devant les tribunaux de première instance prennent beaucoup de temps et provoquent l’aggravation de l’inimitié au sein de la famille. Toutefois, il convient de souligner que le divorce et la garde ne peuvent faire l’objet d’une médiation en droit de la famille. Autrement dit, le médiateur familial; il ne peut pas valider les accords sur le divorce des époux et l’établissement de la garde. De même, dans les litiges successoraux, le texte de l’accord conclu par les parties à l’issue du processus de médiation ne prévoit pas directement le transfert de biens immobiliers dans l’acte. Les différends relevant du droit de la famille découlant du travail et des transactions que les parties peuvent effectuer de leur plein gré peuvent être résolus par la médiation. Par exemple; Les questions de rupture des fiançailles, de restitution des cadeaux, de dommages pécuniaires et non pécuniaires, de partage des biens en cas de résiliation du mariage, d’indemnisation et de pension alimentaire peuvent être résolues par la médiation.