Litiges de propriété intellectuelle

Conformément à l’article 4 de la CTC, étant donné que les affaires civiles découlant des questions stipulées dans la législation sur le droit de la propriété intellectuelle seront également examinées dans le cadre d’un litige commercial, il y aura une exigence de médiation. Marque de commerce, indication géographique et nom de produit traditionnel, dessin ou modèle d’utilité liés aux droits de propriété industrielle liés aux affaires de prix et d’indemnisation, les cas d’indemnisation à déposer en raison de la responsabilité découlant du transfert du dessin ou du modèle et du droit de brevet ou sans licence, les poursuites fondées sur le droit d’auteur découlant d’œuvres énumérées dans le champ d’application de la FSEK telles que la science et la littérature, les beaux-arts, la musique, les œuvres cinématographiques sont parmi les types de litiges qui peuvent être appliqués au médiateur en droit de la propriété intellectuelle.