Conformément à l’article 73/A ajouté à la loi sur la protection des consommateurs, les litiges devant les tribunaux de la consommation qui ne sont pas soumis aux limites du comité d’arbitrage des consommateurs et dont l’objet ne peut pas être déterminé avec de l’argent sont soumis à l’exigence de médiation obligatoire et il est devenu obligatoire de s’adresser au médiateur avant que l’affaire ne soit déposée. Les litiges découlant de services tels que les cartes de crédit, les prêts à la consommation, les services ou les biens de mauvaise qualité, les ventes en espèces et à tempérament, les contrats d’assurance-transport et de fret, les abonnements, les formations et cours spéciaux, la multipropriété et la multipropriété, les visites touristiques et les applications telles que les transactions hospitalières privées sont considérés comme des « litiges de consommation ».
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