Litiges commerciaux

Selon l’article 5/A du Code de commerce turc, les poursuites commerciales, l’objet est; C’est une condition de l’affaire que le médiateur soit consulté avant que la poursuite ne soit intentée au sujet des réclamations et des demandes d’indemnisation qui sont le paiement d’une certaine somme d’argent. En d’autres termes, de telles affaires ne peuvent être portées directement devant le tribunal de commerce de première instance sans recours au médiateur. Si elle est déposée, l’affaire sera rejetée faute d’exigence de litige.